RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) DE LA COMMISSION complétant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (2017), par la Commission européenne
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (2016), par le Parlement européen et le Conseil européen
Proposition de RÈGLEMENT concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (Règlement sur la vie privée et les communications électroniques), (2017), par le Parlement européen et le Conseil européen
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