Comment le gouvernement ukrainien peut-il développer une politique publique dans le domaine du commerce électronique

Document analytique Comment le gouvernement ukrainien peut bâtir une politique publique dans le domaine du commerce électronique Ce document analytique a été préparé sous l'égide de la Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine–UE, avec le soutien du projet « Synergie citoyenne », financé par l'Union européenne et le Fonds international « Renaissance ». Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité du collectif d'auteurs et ne reflète pas nécessairement le point de vue de l'Union européenne et du Fonds international « Renaissance ». « Synergie citoyenne » Le projet « Synergie citoyenne » vise à renforcer la participation du public à la mise en œuvre des réformes d'intégration européenne en Ukraine par le développement des capacités institutionnelles. Le projet « Synergie citoyenne » est également destiné à renforcer l'activité de la Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine–UE (PSC UE) et de la Plateforme nationale ukrainienne du Forum de la société civile du Partenariat oriental. Le projet est financé par l'Union européenne et le Fonds international « Renaissance » et mis en œuvre par l'Initiative programmatique européenne du FIR. Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine – UE La Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine – UE (PSC UE) fait partie de la Plateforme de la société civile Ukraine–UE — un organe de contrôle citoyen de la mise en œuvre de l'Accord d'association entre l'Ukraine et l'UE, créé conformément aux art. 469-470 de l'Accord. La PSC UE est composée de 15 membres représentant différents secteurs de la société civile — associations citoyennes, syndicats et organisations d'employeurs, approuvés par l'Assemblée de la PSC UE. La PSC UE s'appuie sur le travail de 6 groupes de travail thématiques, qui comptent au total plus de 240 organisations membres. Groupes de travail sous l'égide de la PSC UE :

1. « Dialogue politique, politique étrangère et de sécurité » 2. « Liberté, justice, droits humains » 3. « Coopération économique, zone de libre-échange, coopération transfrontalière » 4. « Emploi, politique sociale, égalité des chances et santé » 5. « Énergie, transport, environnement et changement climatique » 6. « Science et technologies, société de l'information, éducation, formation et jeunesse, culture et sport »

Comment le gouvernement ukrainien peut bâtir une politique publique dans le domaine du commerce électronique Document analytique AUTEURS Valentyna Pleskach, chef du département des systèmes d'information appliqués de la faculté des technologies de l'information de l'Université nationale Taras Chevtchenko de Kyiv Natalia Borodatchova, vice-présidente de la Fédération panukrainienne des consommateurs « Pouls », directrice de l'ONG « Institut des programmes de consommation » Liliia Oleksiuk, présidente de l'Association panukrainienne « Sécurité de l'information et technologies de l'information », coordinatrice du Groupe de travail « Liberté, justice, droits humains » de la Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine-UE Accompagnement méthodologique — R. Kobets et M. Koltsov 4 Liste des abréviations .................................................................................................................................6 Résumé ...............................................................................................................................................................7 Introduction .......................................................................................................................................................9 Tendances du développement du commerce électronique .................................................................... 14 Méthodologie .................................................................................................................................................. 15 Description du problème ........................................................................................................................... 16 Qui et en quoi la politique actuelle ne satisfait pas / parties prenantes .............................................. 22 Sources d'information .................................................................................................................................. 28 Annexe 1. Mesures d'intégration européenne relatives au commerce électronique .................................................................. 30 Annexe 2. Système et mécanismes de protection des droits des consommateurs dans l'UE............................................ 32 Annexe 3. Mesures d'intégration européenne dans l'intérêt des consommateurs ................................................... 34 Annexe 4. Analyse de la loi « Sur le commerce électronique » .............................................................. 36 Annexe 5. Projet de loi de l'Ukraine « Sur le commerce électronique » ............................................. 42 Annexe 6. Liste des lois à modifier .................................................................................................................. 46 Annexe 7. Propositions de modifications et d'ajouts à la loi de l'Ukraine « Sur la protection des droits des consommateurs » ....................................................................... 48 5 6 Liste des abréviations CESE — Comité économique et social européen CSU — contribution sociale unique CSE — Charte sociale européenne (révisée) GUT — grille tarifaire unique LU — loi de l'Ukraine CMU — Cabinet des ministres de l'Ukraine FMI — Fonds monétaire international SM — salaire minimum MAE — ministère des Affaires étrangères de l'Ukraine Ministère du Développement économique — ministère du Développement économique et du Commerce de l'Ukraine Ministère de la Politique sociale — ministère de la Politique sociale de l'Ukraine Ministère des Finances — ministère des Finances de l'Ukraine Ministère de la Justice — ministère de la Justice de l'Ukraine OIT — Organisation internationale du travail MM — minimum vital a/a — année sur année SMP — salaire moyen PSC UE — Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine-UE MMR — montant réel du minimum vital FSU — Fédération des syndicats de l'Ukraine OAE — organe central du pouvoir exécutif Résumé L e commerce électronique devient une tendance et — un secteur qui croît le plus rapidement et réagit instantanément aux dernières évolutions et aux défis grâce à l'application des TIC et aux marchés numériques, c'est pourquoi il nécessite une surveillance constante et des mesures de régulation de la part des organes de l'État. Prévision du volume du marché mondial du commerce électronique en 2017 — 1,9 billion de dollars, et en 2019 — 2,3 billions de dollars. Le taux de croissance des internautes — 7-8 % par an. Selon une autre étude, le marché mondial du commerce électronique passera de 4,9 billions de dollars en 2015 à 8 billions de dollars en 2020, en particulier dans le secteur de la banque en ligne et du commerce électronique de biens (services) numériques et physiques. Ces chiffres témoignent de l'énorme potentiel du commerce électronique dans le monde entier et en Ukraine en particulier. La plus grande valeur du réseau internet — l'anonymat, qui a favorisé le développement du commerce électronique jusqu'à certaines limites. Aujourd'hui, on observe une tendance à l'identification des participants aux relations dans le domaine du commerce électronique afin de protéger les droits des consommateurs et les données personnelles. De tels changements devraient accroître le niveau de confiance envers les participants aux transactions financières. Toutefois, le développement du Big data (ensembles d'informations de très grande taille, qui ne peuvent être traités par les méthodes et approches traditionnelles), l'identification des consommateurs comporte certains risques — les utilisateurs peuvent devenir encore plus vulnérables face à l'utilisation légale de leurs données personnelles et autres. Notons qu'il existe des défis dans le domaine du commerce électronique, notamment : la reconnaissance des actes juridiques électroniques transfrontaliers (ensemble des droits et obligations des parties à un acte juridique électronique) ; la confirmation de l'existence de relations dans le domaine du commerce électronique ; la cybercriminalité ; les fraudes ; les violations de la protection des données personnelles et autres (conservation des données à des fins de marketing sans avertir les consommateurs, durées excessives de conservation des données par les fournisseurs, identification excessive ou insuffisante des personnes) ; la multicanalité ; la mise en œuvre inadéquate des services électroniques (y compris de confiance). Ces défis sont causés, notamment, par des obstacles importants au développement du commerce électronique, parmi lesquels les plus grands sont les suivants : une législation nationale imparfaite dans le domaine du commerce électronique ; le monopole des grands détaillants en ligne et des chaînes de distribution, la méfiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique ; l'investissement risqué dans le domaine du commerce électronique en raison d'un cadre juridique insuffisant, de l'instabilité économique et politique dans le pays, etc. Une orientation importante du développement économique de l'Ukraine — le domaine du commerce électronique — nécessite une stimulation de l'État. Cela permettra également d'obtenir des recettes supplémentaires pour le budget de l'État de l'Ukraine. Les mesures de stimulation du domaine du commerce électronique doivent couvrir une régulation normative, organisationnelle et technologique globale, à savoir : l'activité des fournisseurs de services de télécommunications ; la fourniture, la prestation et la mise en œuvre de services électroniques (y compris de confiance) ; les règles de conclusion des actes juridiques électroniques avec un système de garanties de nature juridique, y compris l'obtention de preuves de la conclusion de l'acte (reçus), le paiement des biens ou services consommés ; la possibilité de transfrontalité des services électroniques ; la protection des droits des consommateurs ; le système de fiscalité électronique. La régulation institutionnelle, normative, organisationnelle et technologique peut être assurée par les moyens (options) suivants, en tenant compte des modèles de régulation du commerce électronique, 7 notamment européen. Plusieurs scénarios de développement du commerce électronique sont possibles : I. Laisser inchangée la politique actuelle dans le domaine du commerce électronique en Ukraine. II. Confier la fonction d'élaboration et de mise en œuvre de la politique publique dans le domaine du commerce électronique au ministère du Développement économique et du Commerce. III. Créer, sous l'égide du Premier ministre, conjointement avec la Banque nationale d'Ukraine et avec la participation de toutes les parties prenantes intéressées, un groupe de travail interministériel chargé d'élaborer la Concept de développement du commerce électronique en Ukraine. L'option optimale de soutien institutionnel au développement du commerce électronique est le deuxième des scénarios énumérés — confier la fonction d'élaboration et de mise en œuvre de la politique publique dans ce domaine au ministère du Développement économique et du Commerce. La coopération transfrontalière nécessite des mécanismes mondiaux de régulation du commerce électronique et l'élaboration de nouvelles conventions internationales sur les questions de commerce électronique et de commerce en ligne. Afin d'harmoniser la législation nationale et internationale dans ce domaine, il est nécessaire de créer un groupe de travail, d'inventorier les actes normatifs de l'Ukraine et de les mettre en conformité avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil de l'UE (directive sur le commerce électronique) du 8 juin 2000, en tenant compte des obligations prises dans l'Accord avec l'UE. 8 Les auteurs proposent également d'élaborer une Feuille de route pour le développement du commerce électronique en Ukraine dans l'ordre suivant :

1. Analyse par des experts de la législation ukrainienne en vigueur aux fins de la mise en œuvre de la directive, examen des approches proposées par la CNUDCI et préparation d'un rapport détaillé sur l'état de la régulation normative dans le domaine du commerce électronique et de la protection des droits des consommateurs.
2. Création d'un groupe de travail des parties prenantes (tant publiques que citoyennes, des entreprises, des organisations de protection des droits des consommateurs) et d'un plan d'action étape par étape avec des délais précis.
3. Analyse des projets d'actes normatifs élaborés par des experts européens (par exemple, le CESE).
4. Plaidoyer en faveur de l'approche proposée en utilisant les capacités de la Partie ukrainienne de la Plateforme de la société civile Ukraine-UE (PSC UE).
5. Modification de la législation (Annexe 6. Liste des lois à modifier).
6. Campagne d'information en soutien à la Feuille de route.

Introduction L a sphère du commerce électronique, selon la définition de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), couvre les activités électroniques sous forme de traitement, de transmission d'informations, etc., par le biais de messages de données utilisés dans le contexte d'une activité commerciale. On appelle activité commerciale les relations économiques de type commercial. Ces relations couvrent les contrats d'achat-vente (échange, fourniture, etc.) de biens, travaux et services, y compris l'affacturage ; le leasing ; l'investissement ; le financement ; les services bancaires ; l'assurance, etc. Le commerce électronique (e-commerce) est une activité économique électronique visant à la vente de biens et de services à l'aide des technologies de l'information et de la communication, sur la base d'interactions en réseau entre l'acheteur et le vendeur. Les transactions commerciales du commerce électronique se distinguent par leurs objectifs et leur nature. Conformément à la norme internationale ISO/IEC 15944-1:2011 Information technology ‒ Business Operational View ‒ Part 1: Operational aspects of Open-edi for implementation, les règles directrices de la transaction commerciale sont les suivantes : elle peut permettre à une personne d'utiliser un ou plusieurs identifiants (par exemple, l'une de plusieurs cartes de crédit ou de débit différentes), ou peut exiger d'une personne qu'elle possède ou utilise un identifiant personnel prédéfini (par exemple, une carte médicale personnelle, une carte nationale d'assurance maladie, un passeport, un permis de conduire, etc.). L'identifiant personnel fourni pour représenter une personne dans une transaction commerciale doit être « reconnu » par l'autre partie à la transaction commerciale. Chaque partie à la transaction peut avoir ses propres règles directrices pour la « reconnaissance de l'identification de la personne ». L'identification de la personne, qui détermine son identité, doit être établie dans une mesure suffisante aux fins de la transaction commerciale. Dans une transaction commerciale, l'identification reconnue de la personne est établie soit par sa reconnaissance et son acceptation mutuelles, soit par recours à un identifiant dans un schéma d'enregistrement de l'organe d'enregistrement compétent (tiers de confiance dans ce processus commercial, équivalent en Ukraine — centre de certification des clés), par l'apport de clarté et l'algorithmisation du domaine de la circulation électronique des documents, utilisé dans l'activité entrepreneuriale aux fins du commerce électronique. Comme indiqué ci-dessus, on observe aujourd'hui un énorme potentiel du commerce électronique dans le monde entier et, en particulier, en Ukraine. Figure 1 West Central South North East European Reports Reports include country profiles, trends & Infographics. Reports contain countries:

• Eastern: Rom, Rus, Ukr, a.o.
• Western: BeNeLux, Fra, Ire, UK
• Southern: Gre, It, Port, Spa, Turk, a.o.
• Northern: Den, Est, Fin, Lat, Lith, Nor, Swe, a.o.
• Central: Aus, CR, Germ, Hun, Pol, Swi, a.o.

818 million people live in Europe 564 million people use the Internet 331 million people are e-shoppers Europe € 423.8 bn +14.3% 100% 70% 2,475 + jobs directly or indirectly via e-commerce 715,000+ estimated online businesses EU28 4.0 bn+ € 368.7 bn +13.7% number of parcels sent annually (f) € 208.1 bn € 106.5 bn € 47.2 bn € 38.4 bn € 23.4 bn Ecommerce Europe association data at a glance 2015 +13.3% +12.9% +15.4% +16.1% +24.6% Ecommerce Europe https://www.Ecommerce-europe.eu © Ecommerce Foundation (June 2015) https://www.Ecommercefoundation.org Info: [email protected] For reports: [email protected] Twitter: @Ecommerce_EU Free download at: https://www.ecommerce-europe.eu/facts-figures/free-downloads Positioning papers 1. e-Regulations 2. e-Privacy&Transparency; 3. e-Payments 4. e-Identification & Trust Services 5. e-logistics 17+ leading e-commerce associations 40% GOMSEC Global Online Measurement Standard B2C E-Commerce Round Tables Meetings in 8 European cities for e-commerce experts and invitees 9 Le top dix des marchés du commerce électronique, selon les données d'ecommerce-europa.eu, comprend : la Chine, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l'Allemagne, la France, le Canada, la Russie, la Corée du Sud, l'Australie (figure 1). Parmi les leaders des sites de commerce électronique figurent : Amazon, Taobao, Tmall, Alibaba, Flipkart, Snapdeal. Tableau 1 DONNÉES STATISTIQUES DE L'APERÇU DU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN UKRAINE 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Volume du commerce électronique en 0,40 0,60 0,55 0,73 1,10 1,59 2,37 3,24 4,44 5,65 Ukraine, en milliards de dollars US Croissance, année sur année, % 50 -8 34 50