06.08.2018
Procès-verbal de la réunion des représentants des sujets de relations juridiques dans le domaine de la fourniture de services de signature électronique numérique
Protocole de la réunion des représentants des sujets de relations juridiques dans le domaine de la fourniture de services de signature électronique numérique
16.04.2018 10h00, Kyiv, rue Sofiivska, 18
Objet de la réunion : Discussion sur la simplification de la procédure d'accréditation et la réduction du nombre de documents soumis avec la demande d'accréditation d'un centre de certification de clés
Participants à la réunion : représentants du Bureau de la réforme des services administratifs, du Ministère de la Justice de l'Ukraine, du Service d'État des communications spéciales et de la protection de l'information de l'Ukraine, de l'entreprise d'État « Systèmes d'information nationaux », de l'organisation publique « Association panukrainienne « Sécurité de l'information et technologies de l'information » », du Service du Trésor d'État, du Département d'information et de référence du SFS, de la NBU, de la PJSC « Banque d'épargne d'État de l'Ukraine », de la SARL « Systèmes clés ».
Questions examinées :
1) Sur la complexité et l'inadéquation aux tendances modernes de la procédure de demande des requérants pour l'accréditation ou la réaccréditation des centres de certification de clés et l'obtention des certificats d'accréditation.
Ont été entendus : Rabchynska L., Kozlov Yu., Karlash V., Proskurovskyi V., Stupak S.
Les rapporteurs ont informé que la législation actuelle sur l'accréditation des centres de certification de clés qui assurent le service des certificats de clés renforcés ne prévoit pas la possibilité de soumettre une demande et des documents sous forme électronique.
En outre, la Procédure en vigueur prévoit une liste assez longue et contraignante de documents à fournir pour la procédure d'accréditation. Ainsi, sur 15 de ces documents, 8 sont fournis sous forme de copies. Par exemple : copies des documents attestant du niveau d'éducation et de qualification du directeur du centre de certification de clés et des responsables dont les fonctions sont directement liées à la fourniture de services de SEP et au service des certificats de clés publiques renforcés. En même temps, ces informations peuvent être fournies sous forme d'une liste établie et signée par le directeur du centre et d'informations sur le niveau d'éducation et de qualification des personnes, et vérifiées dans le Registre des documents relatifs à l'enseignement supérieur.
Une réserve a été exprimée (Karlash V.) selon laquelle l'introduction de la soumission de documents sous forme électronique doit être abordée avec beaucoup de prudence. Car il est nécessaire de prévoir les caractéristiques techniques/exigences relatives à la création de documents précisément sous forme électronique. Il a également été signalé qu'actuellement le Ministère de la Justice travaille activement à la mise en conformité des actes normatifs et juridiques avec les exigences de la loi « Sur les services de confiance électroniques ».
2) Sur l'expérience de simplification de la procédure de soumission de documents au SFS et à la NBU.
Ont été entendus : Prosurovskyi V., Kompaniiets Yu., Rabchynska L., Kozlov Yu., Karlash V.
Les rapporteurs ont discuté de l'expérience du SFS concernant l'introduction de l'échange de documents électroniques entre les sujets du flux documentaire électronique conformément aux exigences de la Procédure d'échange de documents électroniques avec les organes de contrôle, approuvée par l'arrêté du Ministère des Finances de l'Ukraine du 06.06.2017 n° 557, enregistré au Ministère de la Justice de l'Ukraine le 03 août 2017 sous le n° 959/30827.
Conformément à ladite procédure, l'auteur (personne morale ou entrepreneur individuel) a le droit de créer des documents électroniques dans les délais et selon la procédure définis par la législation pour les documents correspondants sous forme électronique et papier, en indiquant toutes les mentions obligatoires et en utilisant un moyen fiable de SEP. Le contrôle de la saisie de ces données, de leur exhaustivité et de leur authenticité lors de la création d'un document électronique incombe à l'auteur. L'apposition de la SEP du ou des signataires, du sceau électronique (le cas échéant), comme prévu pour un document analogue sous forme papier, achève la création du document électronique. Après l'apposition de la SEP, l'auteur procède au chiffrement du document électronique dans le respect des exigences relatives aux formats de messages cryptographiques approuvés dans l'ordre établi par la législation, et l'envoie au format (standard) par des moyens de télécommunication au destinataire pendant la journée opérationnelle.
L'accent a été mis séparément sur l'expérience positive de la NBU, qui a été élaborée sur la base du Règlement de fonctionnement du Centre de certification de la Banque nationale d'Ukraine, approuvé par la résolution de la NBU du 08.09.2014 n° 553. Ledit Règlement prévoit la procédure de soumission de documents au Centre de certification pour la réalisation des procédures réglementaires et leur traitement sous forme écrite (sous forme de documents papier ou électroniques).
3) Sur la nécessité de simplifier la procédure d'obtention du statut de prestataire qualifié de services de confiance électroniques
Ont été entendus : Rabchynska L., Kozlov Yu., Karlash V., Stupak S., Proskurovskyi V.
Les rapporteurs ont présenté les bases juridiques permettant d'introduire la saisie d'informations dans la Liste de confiance sous forme électronique : la loi « Sur les services de confiance électroniques » (ci-après – la Loi), la loi « Sur les documents électroniques et le flux documentaire électronique », le décret du Président de l'Ukraine du 12 janvier 2015 n° 5 « Sur la Stratégie de développement durable « Ukraine-2020 », l'ordonnance du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 3 avril 2017 n° 275 « Sur l'approbation du plan à moyen terme des actions prioritaires du Gouvernement jusqu'en 2020 et du plan des actions prioritaires du Gouvernement pour 2017 ».
Ainsi, conformément aux exigences de l'article 30 de la Loi, les personnes morales et les entrepreneurs individuels (ci-après – les requérants) acquièrent le statut de prestataire qualifié de services de confiance électroniques à compter du jour de la saisie des informations les concernant dans la Liste de confiance sur la base d'une décision du CCO ou de l'OC (en cas de fourniture de services de confiance électroniques au système bancaire de l'Ukraine et lors de l'exécution de virements de fonds).
Pour la saisie des informations les concernant dans la Liste de confiance, les requérants soumettent au CCO les documents définis aux points 1 à 10 de la partie 2 de l'article 30 de la Loi. Notamment, conformément au point 10 de la partie 2 de l'article 30 de la Loi, sont soumises les copies de documents prévues aux points 1 à 9 de cette partie, sous forme électronique.
Les rapporteurs ont attiré l'attention sur le fait que les dispositions de la Loi ne prévoient pas la soumission de documents exclusivement sous forme écrite, et que la Loi contient l'exigence de soumettre des copies de documents sous forme électronique.
À l'issue de la discussion, les participants à la réunion sont convenus que, pour introduire la soumission de la demande et des documents en vue de la saisie d'informations dans la Liste de confiance sous forme électronique ou sous forme de document électronique, il est opportun de prévoir les normes correspondantes dans les projets d'actes normatifs et juridiques actuellement élaborés par le Ministère de la Justice de l'Ukraine afin de mettre la législation en conformité avec les exigences de la Loi. Il est également opportun, dans lesdits projets d'actes normatifs et juridiques, de définir les exigences relatives au contenu, à la structure et aux caractéristiques techniques des documents soumis sous forme électronique ainsi qu'au document électronique créé par les requérants.
À l'issue de la discussion, la décision suivante a été adoptée :
1) S'adresser au Ministère de la Justice de l'Ukraine avec la proposition de prévoir la soumission par les requérants de la demande et des documents pour l'obtention du statut de prestataire qualifié de services de confiance électroniques sous forme électronique ou sous forme de document électronique lors de la préparation des actes normatifs et juridiques en vue de les mettre en conformité avec les exigences de la Loi.
2) Le Bureau de la réforme des services administratifs doit préparer et envoyer une lettre correspondante au Ministère de la Justice, en tant que propositions concertées des participants à la réunion.
