Amélioration du cadre réglementaire et juridique en matière de services de confiance électroniques

Le 21 août 2019, des représentants des entités du domaine des services de confiance électroniques se sont réunis au sein de l'entreprise d'État « Systèmes d'information nationaux » pour discuter des questions d'amélioration du cadre réglementaire en matière de services de confiance électroniques et d'identification électronique. Parmi les présents : des représentants d'organismes publics, d'organisations non gouvernementales, de prestataires qualifiés de services de confiance électroniques, du projet UE « Pravo-Justice », du projet USAID / UK aid « Transparence et responsabilité dans l'administration publique et les services » (TAPAS) et d'autres. Au cours de la réunion, il a été convenu de poursuivre les travaux sur l'amélioration de la législation et d'élaborer un projet de modifications à la loi d'Ukraine « Sur les services de confiance électroniques ». Les experts ont proposé pour discussion et propositions les modifications exposées ici (lien). Nous invitons tous ceux qui le souhaitent à commenter et à participer. Le délai pour la soumission des propositions est fixé au 22 septembre 2019. Les propositions et commentaires peuvent être ajoutés dans le fichier contenant le texte ou envoyés à l'adresse électronique [email protected], après quoi toutes les observations seront analysées et proposées pour discussion par les experts du secteur lors du PKI FORUM UA 2019 (lien).